Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS713 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Dive, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Perrut, M. Door.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a fait évoluer les dispositifs « anti-cadeaux » et transparence en modifiant l'article L. 1453-7 du Code de la santé publique, lequel prévoyait initialement une dérogation à l’interdiction d’offrir des avantages aux étudiants dans le cadre de l’hospitalité.
Cette exclusion est justifiée par la volonté de « mettre un terme à des pratiques d’influence qui perdurent dans les lieux de formation ».
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la nécessaire indépendance des professionnels de santé et des étudiants vis-à-vis des entreprises pharmaceutiques, mais à recréer un mécanisme de soutien pour les étudiants en médecine dans le cadre de la formation initiale et continue.
Ainsi, cet amendement propose-t-il qu'une fraction de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale soit reversée par la Caisse nationale d'Assurance maladie aux fondations universitaires qui financeront les activités et actions de formation des étudiants.
Cette contribution finance déjà en partie l'Agence Nationale du Développement Personnel Continu (DPC).
Les fondations universitaires disposent statutairement d'une autonomie financière et financent des "oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur
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