Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS886 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si nous saluons la création d'une indemnisation du congé de proche aidant, qui correspond à une demande récurrente de notre Groupe, nous ne pouvons nous satisfaire de sa durée de 3 mois ouvrés pour l'ensemble de sa carrière.
Nous sommes convaincus qu'il faut aller bien au delà. c'est le sens de cet amendement qui vise à proposer une indemnisation calquée sur le nombre de jours du « congé » proche aidant" prévu à l'article L. 3132-19 du code du travail, à savoir 310 jours, soit un an sur l'ensemble de la carrière.
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