Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS887 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, sur le modèle de la proposition de loi déposée par la sénatrice Jocelyne GUIDEZ et défendue lors de la journée réservée du Groupe UDI, Agir et indépendants en décembre dernier, vise à allonger la durée maximale du congé de proche aidant indemnisé à 3 ans, gagé en raison des contraintes de l’article 40 par la création d’un fonds spécifique alimenté par une taxe à 1,7 % sur les primes des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire.
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