Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS891 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur le 1er août 2019 et doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 août 2022.
Cette directive concernant le congé parental impose plusieurs points sur lesquels l’État français ne remplit pas toutes les conditions.
Si la France semble satisfaire la condition du partage du congé parental entre les deux parents, elle ne répond pas à la condition de l’article 8 de la directive, qui précise que « cette rémunération ou allocation (du congé parental) … est fixée de manière à faciliter la prise du congé parental par les deux parents. »
A ce jour, le montant de la PreParE est de 397,21 € par mois, soit 1/3 du SMIC net : ce montant n’est donc pas de nature à faciliter la prise du congé parental par les deux parents comme l’exige la directive.
Par le présent amendement, il s’agit acter dans la loi une augmentation du montant de la PreParE pendant 4 mois partagés entre les deux parents, durée et montant étant renvoyés à un décret.
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