Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS955 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli demande au Gouvernement d’informer le Parlement sur l’opportunité de créer des zones franches médicales sur le modèle des zones franches urbaines dont l’efficacité a été prouvée.
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