Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS989 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« hospitalière et extra-hospitalière ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs activités et leurs missions spécifiques.
Parce que de nombreux établissements de santé s’engagent dans des activités extrahospitalières, c’est-à-dire hors les murs de l’établissement, il semble indispensable que celles-ci soient prises en compte dans l’établissement de la dotation, de façon à être valorisées.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que précision soit faite de ce que les activités intra mais également extrahospitalières sont prises en compte dans les dotations complémentaires.
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