Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS993 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 :
« Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l’ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l’État.
Fort de ce principe, cet amendement rédactionnel vise à dissiper les inquiétudes des établissements qui pourraient, à la lecture du texte initial, croire à un amoindrissement de la dotation qu’ils recevront effectivement. Pour cette raison, cet amendement précise que la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162‑22‑19 est bien la résultante de la répartition de la dotation populationnelle répartie entre les régions.
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