Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS996 (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« les plus »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations.
Ce mécanisme doit être sanctuarisé et loué, tant il incarne la volonté de participation des acteurs et de création, avec eux, d’une relation de confiance.
Néanmoins, une précision rédactionnelle conduit à légèrement amoindrir la force de cette initiative puisqu’elle prévoit que seules les organisations « les plus représentatives » soient associées, sans que la loi ne détaille quels critères permettraient la « sélection » des organisations.
Quelles que soient l’importance ou la taille des organisations, il semble majeur que toutes celles qui sont représentatives puissent être associées, dans la dynamique de co-construction à valoriser sur tous les territoires. Pour cette raison, cet amendement prévoit la suppression de la mention « les plus ».
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