Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 — Texte n° 232
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Descamps.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.