Proposition de loi N° 232
visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
écrite par Gilles Lurton
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Bertrand Sorre, Éric Straumann & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de réparer une inégalité persistante entre les militaires français engagés dans les combats en Afrique du Nord entre 1952 et 1964. En effet, si la qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux « opérations » en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, les militaires engagés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ne sont pas considérés comme des combattants comme les autres.
En 1974, le législateur a ainsi fait le choix de retenir la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, comme date unique de fin d'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des opérations alors considérées comme « les événements d'Afrique du Nord ». Ainsi, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après les indépendances de ces pays, survenues respectivement le 2 mars 1956 et...
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