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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater » Exposé sommaire : Par commodité, les charges induites par une disposition législative sont toujours compensées – la loi exigeant l’équilibre financier des mesures proposées -, par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « Algérie », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux opérations de pacification menées en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964 ». Exposé sommaire : Si la volonté du Législateur d’amender l’...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « ainsi qu’à ceux de la guerre d’Algérie et » sont remplacés par les mots : « à ceux de la guerre d’Algérie et à ceux ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 j...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « opérations militaires » les mots : « militaires ayant participé aux opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et comme tous les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs, les programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale à hauteur de 3 % des crédits hors titre ...