Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 — Texte n° 232
Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2018 par : M. Lurton.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « ainsi qu’à ceux de la guerre d’Algérie et » sont remplacés par les mots : « à ceux de la guerre d’Algérie et à ceux ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ainsi qu’à ceux. »
Exposé sommaire :
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
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