Amendement N° 6 (Sort indéfini)

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et comme tous les programmes du budget général dotés de crédits limitatifs, les programmes de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ont fait l’objet d’une mise en réserve initiale à hauteur de 3 % des crédits hors titre 2 (dépenses de personnel). Cette mise en réserve représente donc un « gel » de 73,8 millions d’euros environ.

La levée, au moins partielle, de cette réserve pourrait légitimement servir à financer le coût de l’extension du bénéfice de la carte du combattant.

En supprimant l’article 3, le présent amendement entend inciter le Gouvernement à substituer ce « dégel » à l’augmentation de la fiscalité sur les tabacs initialement prévue par la proposition de loi.

Il s’agit d’une solution vertueuse car :

– elle évite d’accroître la pression fiscale pesant sur les Français ;

– elle ne crée pas de charge supplémentaire pour l’État puisque les crédits mis en réserve sont immédiatement disponibles. Elle est donc neutre budgétairement.

La réserve de précaution a vocation à financer des aléas de gestion. Or, il est peu probable que la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ait à faire face à des dépenses d’une telle nature. Les crédits « gelés » pourraient donc être utilement mobilisés, au bénéfice de tous nos anciens combattants.