Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Amendement N° CE17 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Après l'article 3
Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires. La procédure d'établissement et le contenu de cette convention sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cette convention vise une efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs. Elle suggère des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.
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