Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336

Amendement N° CE17 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires. La procédure d'établissement et le contenu de cette convention sont précisés par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire :

Cette convention vise une efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs. Elle suggère des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.