Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Amendement N° CE18 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire une couverture de l’ensemble du territoire par un établissement public foncier à compter de 2025. Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain, en cohérence avec les plans locaux de l’habitat. Leur rôle est central en matière de maitrise du foncier et complémentaire des observatoires locaux prévus par la présente proposition de loi. Cette obligation laisse l’État et les collectivités locales libres de choisir entre un EPFL ou un EPF de l’État en fonction des situations locales.
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