Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2336
Amendement N° CE19 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
Après l'article 3
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les établissements publics fonciers locaux et de l’État constituent les outils de programmation des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), dont elles ont vocation à être un bras armé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette articulation.
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