Amendement N° CE20 (Irrecevable)

L’article 4 vise à mettre en place un fonds pour la dépollution des friches qui serait chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages. Si le rôle d’Action logement peut être celui d’un déclencheur qui répercute ensuite les coûts de dépollution sur les obligés tenus au paiement de ces frais, un certain nombre de sites peuvent se trouver dans une situation où les personnes morales ou personnes physiques concernées ne sont plus identifiables ou ont disparues. Afin que la charge de la dépollution ne soit pas supportée par Action logement ou la puissance publique, ce qui serait contraire au principe fondamental pollueur-payeur, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mobiliser une enveloppe de réserve à cet effet de 10 millions d’euros qui proviendrait du prélèvement d’une taxe additionnelle à la TGAP. Considérant que les assujettis à la TGAP ont vocation à être concernés par un tel dispositif au regard de leurs activités, ce mode de financement apparaît adapté. Par ailleurs, il s’agit d’une recette qui ne représenterait qu’une hausse de l’ordre de 1,4 % du montant de TGAP acquittée par les assujettis.