Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1010C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement proroge de trois ans le crédit d'impôt « maître restaurateur ».
Celui-ci est accordé aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître restaurateur, et qui engagent certaines dépenses d'investissement de nature à satisfaire les critères du cahier des charges de maître restaurateur (stockage de produits frais, amélioration de l'hygiène alimentaire, amélioration de l'accueil de la clientèle, aménagements permettant d'accueillir les personnes à mobilité réduite, dépenses d'audit).
Le taux du crédit d'impôt est de 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 30 000 euros.
Il est octroyé l'année de l'obtention du titre de maître restaurateur, et les deux suivantes.
Le titre de maître-restaurateur est accordé pour quatre ans par le préfet , sous conditions notamment d'une qualification professionnelle reconnue et de la garantie d'une cuisine 100 % faite maison.
Il est donc un gage de l'excellence de la la cuisine française, qui valorise la fabrication artisanale et les circuits courts.
En l'état du droit, le crédit d'impôt ne peut être accordé que pour les titres délivrés jusqu'au 31 décembre 2017. Il convient donc de proroger ce dispositif utile ; une prorogation pour trois ans permet de donner à nos entreprises la visibilité nécessaire à leur développement.
Le coût de ce dispositif est modeste (5 millions d'euros par an selon les dernières estimations).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.