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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1069A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2017 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Parigi, M. Cordier, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Valentin, M. Dive, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 19(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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