Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1092A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Dussopt, M. Garot, Mme Manin, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 972 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allouer 75 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide internationale d'ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 et la loi de programmation trisannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d'à peine 100 millions d'euros de la mission APD en 2018, alors qu'il faudra environ 6 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2022.
La taxe sur les transactions financières (TTF), aujourd'hui allouée à 50 % de ses recettes totales au développement (soit 800 millions d'euros), est une ressource complémentaire au budget de l'État pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Dans le droit fil des engagements présidentiel européens (d'allouer 100 % de la future TTF européenne à l'aide au développement), cet amendement vise à allouer 75 % de la TTF française au développement, soit environ 1,5 milliard d'euros contre environ 800 millions aujourd'hui.
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