Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1100C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst, M. Reiss.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est complétée par les mots : « et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or, ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
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