Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1103C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 63(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la Nation depuis 1986.
Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l'énergie et des transports.
Ce rapport précise notamment :
- Les recettes perdues par l'État suite à la cession de ces actifs, en analysant la performance économique de préférer des taux d'intérêts faibles à des dividendes élevés.
- Le nombre d'emplois détruits ou perdus suite à ces cessions.
Exposé sommaire :
Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale des finances, deux membres de l'Inspection générale des affaires sociales et un membre de l'Inspection générale de l'administration) et quatre représentants d'associations travaillant sur les secteurs concernés.
Selon l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Pourtant, jusqu'à récemment, l'État a bénéficié d'un principe d'autorité permettant d'édicter sans avoir à se justifier et sans avoir à rendre compte obligatoirement.
Dans un rapport publié en janvier 2017, la Cour des comptes a examiné les participations publiques dans les entreprises, sur la période 2010‑2016, considérant l'État actionnaire au sens large : l'Agence des participations de l'État (APE), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et Bpifrance. A la question « L'État est-il un bon actionnaire ? », la Cour répond qu'il résulte « des contradictions entre des objectifs multiples, que l'État a du mal à surmonter. Les constats effectués par la Cour montrent que l'État peine à être un bon actionnaire. ».
Depuis 1986, les privatisations et les cessions de participations se sont enchaînées dans le but de favoriser la concurrence économique ou la réduction de la dette publique. De nombreux pans stratégiques de l'économie, en termes d'indépendance de la France, ont été touchés comme les secteurs bancaires, assurantiels, de l'énergie et des transports. De par ailleurs, la part de l'emploi public ou indirectement générée par les participations de l'État par rapport à l'emploi salarié a littéralement fondue en 30 ans.
La représentation nationale demande au gouvernement de lui remettre un rapport qui lui sera de la plus grande utilité pour appréhender les choix de l'État actionnaire à venir. Celui-ci précisera depuis 1986 les recettes perdues par l'État suite à la cession de ses actifs, en analysant la pertinence économique de préférer des taux d'intérêts faibles à des dividendes élevés et le nombre d'emplois détruits ou perdus suite à ces cessions.
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