Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1143A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Giraud.
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour les années 2018 à 2022 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole.
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