Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1114A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme de Montchalin, Mme Tiegna, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80
Exposé sommaire :
L'emploi du GNV comme carburant permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules issues du transport routier de marchandises ou de personnes, il contribue donc à améliorer la qualité de l'air, notamment dans des vallées encaissées telle que la vallée de l'Arve où des démarches sont engagées.
C'est pourquoi l'État soutient le développement du GNV dans les transports en vue d'atteindre une part de 3 % des poids lourds roulant au GNV, selon la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Telle qu'elle est proposée par le gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits énergétiques conduirait à augmenter la fiscalité sur le GNV, et à le désavantager par rapport au gazole utilisé par les transporteurs routiers, qui bénéficient d'un remboursement partiel de la TICPE les protégeant contre toute hausse.
Dans cette perspective et afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, le présent amendement propose de plafonner la TICPE pour le GNV à son niveau actuel, afin de stabiliser l'écart de compétitivité entre le gazole et le GNV.
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