Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1177A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
L'article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 31décembre 2014 » est remplacée par la date : « 21décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d'énergies fossiles.
En effet, certaines grosses entreprises sont partiellement exonérées de taxe carbone française pour des raisons de concurrence internationale et parce qu'elles participent déjà à une « bourse carbone » au niveau européen. 1 140 sites majeurs dans les secteurs du pétrole, de l'électricité, de l'acier ou du ciment sont inclus dans ce système en France, ce qui représente 50 % des émissions. Cependant, cette bourse carbone peut être apparentée à un marché des droits à polluer (les entreprises en mesure de payer peuvent polluer). En outre, cela concerne des grands groupes qui auraient les moyens de payer cette taxe carbone. Notre amendement vise donc à supprimer cette niche fiscale afin que ces entreprises payent la taxe carbone.
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