Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1204C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 53(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 53, qui prévoyait de réformer le dispositif existant d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises d'armement maritime.
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