Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 133C (Non soutenu)

(5 amendements identiques : CE66C CE10C 573C 734C 1204C )

Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

En ciblant l'exonération de cotisation notamment des allocations familiales, le gouvernement établit une hiérarchie entre les entreprises employant des pères ou des mères de familles. Ce n'est pas une méthode acceptable.

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