Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 133C (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 53(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En ciblant l'exonération de cotisation notamment des allocations familiales, le gouvernement établit une hiérarchie entre les entreprises employant des pères ou des mères de familles. Ce n'est pas une méthode acceptable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.