Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1230C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Molac.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». »
Exposé sommaire :
Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application.
Afin de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles, cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d'extension de leur périmètre, de voir la durée d'application des bonifications prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création. Afin d'éviter les effets d'aubaine la population totale de la ou les communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale est limitée à 2 000 habitants.
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