Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1245C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1453C )
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 61(C)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après la référence : « article L. 2113‑20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigée :
« et majoré de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l'article L. 2336‑5 ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres. Or ces montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
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