Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 125A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1270A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Leclabart, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme de la CSPE initiée dans la loi de finances rectificative concernant l'année 2015 et sa fusion avec la TICFE a agrandi l'assiette de la contribution à toute l'électricité consommée (excepté dans le cas de l'électricité autoproduite et entièrement autoconsommée chez les producteurs produisant moins de 240 GWh/an), incluant également celle produite dans le cadre de cogénérations à haut rendement.
Une diminution de la nouvelle CSPE-TICFE sur l'électricité autoproduite dans le cadre des cogénérations à haut rendement par des industries électro-intensives au sens du paragraphe 8 C-de l'article 266 quinquies C du code des douanes permettrait d'éviter les effets inopportuns de la réforme de la CSPE, tout en maximisant le fonctionnement du système électrique français.
Dans les faits, cette mesure vise à :
En parallèle, la mesure devrait permettre de rétablir une partie de la compétitivité des industries électro-intensives, tout en empêchant les distorsions de concurrence à travers l'UE, compte tenu du fait que certains États membres soutiennent le développement de l'autoproduction à un niveau industriel.
Des dispositifs de soutien à l'utilisation des installations de cogénération, très favorables à la compétitivité des industriels, ont déjà été mis en place par plusieurs pays de l'UE comme l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Italie.
Cette proposition est conforme à la Directive européenne 2003/96/CE (restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité) et aux lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014‑2020, ainsi qu'au droit interne.
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