Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1270A (Rejeté)
(1 amendement identique : 125A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa des a et d du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 € par mégawattheure pour l'électricité consommée par des personnes qui l'ont produite eux-mêmes dans des cogénérations à haut rendement telles que définies dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme de la CSPE en 2015 a eu de lourdes conséquences non souhaitées par le législateur, pour les industriels électro intensifs et en particulier ceux utilisateurs de cogénérations à haut rendements, (système qui optimise l'électricité autoproduite en récupérant la chaleur émise pour le processus de fabrication). En effet, l'électricité auto-consommée s'est trouvée nouvellement taxée. En conséquence une augmentation globale de 50 % de CSPE, pouvant aller jusqu'au triplement des coûts pour certains, soit une hausse de plusieurs millions d'euros par site industriel.
Cette mesure qui concerne des usines implantées dans les territoires ruraux demandeurs d'emplois stables et qualifiés, permettrait de redonner une partie de la compétitivité à notre secteur industriel national, tout en évitant des distorsions de concurrences au sein de l'UE. En effet la compétition internationale est très intense avec des pays qui bénéficient de mesures fiscales très avantageuses sur leur autoconsommation électrique.
Cette proposition est conforme à la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, aux lignes directrices de la Commission Européenne concernant les aides d'état à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014‑2020 ainsi qu'au droit interne.
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