Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1275A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Garcia, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A)
I. – Lec du 1° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin 2016. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d'abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n'est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l'industrie agroalimentaire française.
Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la vente de margarine (graisses végétales), une telle discrimination n'étant ni justifiée, ni pratiquée dans les autres pays européens, ce qui nuit à la compétitivité de l'industrie française.
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