Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1288A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 12(A)
I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissement de 50 % prévu au I de l'article L. 214‑28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ».
2) À la première phrase du b du 2°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, remplissant les critères de la petite et moyenne entreprise européenne ou ceux de l'entreprise de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce recentrage est proposé en direct et via les FCPR ou sociétés de capital risque sur les sociétés non cotées suivantes :
Présentes dans tous nos territoires, les PME réalisent, en effet, chaque année, plus du tiers du chiffre d'affaires total des entreprises françaises et emploient 50 % de nos salariés. Les ETI, quant à elles, en emploient 23 % et, à l'instar des PME, réalisent plus de la moitié de leur activité à l'international.
Pourtant, ces entreprises ne bénéficient pas du même accès au financement, notamment via les marchés, que les grandes entreprises.
En vue de leur permettre de poursuivre leur développement, il convient donc d'encourager le financement en fonds propres directement et indirectement via les FCPR ou sociétés de capital-risque dans ces deux catégories d'entreprises créatrices de valeur et d'emplois.
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