Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1292A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Carrez, M. Philippe Vigier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article liminaire(A) (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. »
Exposé sommaire :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l'audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances pour 2019.
Dans le cadre de la loi de finance, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances 2019.
Si cet avis rendu se trouve être éclairant, il faudrait alors recourir à une proposition de loi organique dans un second temps pour rendre permanente cette évolution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.