Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1298A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Compléter l'alinéa 39 par les mots :
« à compter du 1erdécembre 2018 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques.
La dissolution de cet établissement public et les paiements pour rupture de contrats de promotion engagés par le FNPCA représentent 2.9 millions d'euros soit le tiers de du rendement de cette taxe, ce qui constitue une mauvaise gestion de l'argent public.
En effet le produit de cet impôt est de 10.4 millions d'euros, plafonné à 9.9 millions d'euros soit un reversement à l'État de 0.5 millions d'euros
Aussi il conviendrait de différer la suppression du FNPCA au 1er décembre 2018, de créer une contribution volontaire obligatoire.
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