Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1304A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
Le 1° du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ».
Exposé sommaire :
L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale.
On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence car des biocarburants dérivés de l'huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l'essence (1 % sur les 7 % de l'objectif d'incorporation), en profitant d'un effet d'aubaine et sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.
L'objectif de cet amendement est de clarifier que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n'ont pas leur place dans l'objectif de 0,6 % dans l'essence.
Tel est l'objet du présent amendement.
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