Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1314C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition.
Exposé sommaire :
La péréquation est un mécanisme fondamental pour redistribuer l'argent entre les collectivités et assurer la solidarité entre les territoires.
Trois constats problématiques : les mécanismes de péréquation ne sont pas au cœur des dotations aux collectivités territoriales accordées par le Gouvernement ; les collectivités les plus fragiles et la péréquation sont mécaniquement affectées par la baisse des dotations aux collectivités territoriales (ou tout du moins leur diminution relative si l'augmentation des fonds est inférieure à l'inflation).
Nous souhaitons qu'un état des lieux complet soit fait sur les moyens, les manques et les fonds nécessaires à investir pour faire réellement fonctionner les dispositifs de péréquation.
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