Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1319C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 61(C) (consulter les débats)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l'année civile 2019, à hauteur de 100 millions d'euros par an, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
2° Après leb du 2° du I de l'article L. 2336‑3, il est ajouté unc ainsi rédigé :
« c) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d'une part, et le revenu par habitant médian, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités.
A cet effet, à partir de 2019, nous proposons que le fond de péréquation des collectivités soit abondé d'une nouvelle recette extérieure (qui ne soit plus une seule redistribution du produit fiscal autonome des collectivités), tel que prévu par le (I) de cet amendement.
En outre, le (II) prévoit que d'autres critères soient pris en compte pour établir le caractère de collectivités bénéficiaires, à savoir la prise en compte non plus uniquement du revenu fiscal moyen des habitants, qui peut cacher de nombreuses inégalités, mais le revenu fiscal médian des habitants.
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