Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1330A (Rejeté)
(1 amendement identique : 216A )
Publié le 3 octobre 2017 par : M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement Démocrate, apparentés, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : »
3° Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« pour le gaz naturel carburant :
« - soit en appliquant au volume de gaz naturel utilisé comme carburant dans des véhicules définis auxa etb, acquis en France, la différence entre 5,80 euros pour 100Nm3 et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la compétitivité du GNV par rapport au gazole en lui attribuant le statut de carburant professionnel. Cette reconnaissance doit, dans la pratique, permettre aux transporteurs de marchandises et de voyageurs, importants consommateurs de carburants, de bénéficier d'une récupération partielle de la TICPE sur le GNV, au même titre que le gazole.
Selon les chiffres du ministère, presque 95 % des émissions de gaz à effet de serre dans les transports proviennent du transport routier. L'État s'est engagé en 2015, à travers la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTCE) à développer des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre et à soutenir l'essor du marché des carburants alternatifs. L'emploi du GNV comme carburant, technologie mature, présente des avantages nets pour la santé, puisque sa combustion par rapport à l'essence et au gazole n'émet quasiment pas de particules fines sans FAP et émet moins de dioxyde d'azote (NO2), un gaz particulièrement toxique.
Afin d'atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (3 % de poids lourds roulant au gaz naturel d'ici à 2023) et ainsi réduire la pollution atmosphérique, il est impératif que le GNV bénéficie des avantages consécutifs à la reconnaissance de ce carburant comme carburant professionnel.
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