Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1343A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Le Grip.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé.
« B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, depuis sa création en 1988, l'objet de nombreux débats sur symbole et son efficacité.
S'il a concerné 340.000 foyers et rapporté 5,2 milliards d'euros en 2015, les conséquences négatives de celui-ci sont nombreuses.
Dans un entretien accordé au journal Libération le 4 octobre, le Premier ministre déclarait que l'ISF est un impôt qui « objectivement, ne remplit pas sa mission », ajoutant que « en quinze ans d'ISF, on a fait partir 10.000 contribuables représentant globalement 35 milliards de capital. Et quand ils sont partis ils ne payent pas non plus l'impôt sur le revenu. L'ISF provoque un appauvrissement de la ressource fiscale et donc de tout le pays ».
Selon un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de 2015, ce sont ainsi plus de 82,5 milliards d'euros qui ont quitté la France. Dès lors, les pertes fiscales ne concernent pas seulement l'impôt de solidarité sur la fortune, mais également l'absence d'impôt sur le revenu, sur la taxe d'habitation, la TVA ou encore la TIPP. Ces pertes sont d'autant plus importantes que les redevables dont il s'agit ont des revenus élevés, dépensent plus que la moyenne et disposent donc de « facultés contributives nettement supérieures à la moyenne ».
Les épisodes médiatisés de départ de fortunes célèbres nous le rappellent régulièrement.
Selon certaines études, le coût global de l'ISF représenterait en réalité une perte de 15 milliards d'euros par an pour la France.
Ce constat, lucide, devrait amener à une refonte fiscale globale et non à un maquillage ambigu.
En remplaçant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune par un « Impôt sur la Fortune immobilière », le gouvernement rate ainsi une occasion historique d'adresser un signal clair.
A l'inverse, en concentrant la fiscalité sur l'immobilier, déjà taxé à l'achat, à la succession, et chaque année par les taxes foncières, ce nouvel impôt va pénaliser ceux qui investissent dans un patrimoine réel, durable et non délocalisable. Considérer l'immobilier comme une « rente » économiquement stérile est une erreur économique lourde. Par ailleurs, compte-tenu des tensions sur le marché de l'immobilier et des prix élevés, il est à craindre que nombre de ménages se retrouvent redevables de ce nouvel impôt, sans pour autant avoir de ressources financières correspondantes.
Pour ces différentes raisons, cet amendement propose donc de supprimer l'Impôt dit de Solidarité sur la Fortune, sans le remplacer par un nouveau dispositif équivalent alors qu'il suffirait de rénover les bases de la taxe foncière.
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