Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 403A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé.
« B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'ISF.
L'ISF est un impôt sur l'impôt, très peu efficace et même contreproductif. Son rendement est faible et surtout, il fait fuir les contribuables et donc les capitaux hors de France, qui ne sont dès lors plus soumis à l'impôt. L'ISF diminue donc entre autres les recettes perçues par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.
L'ISF incite également les contribuables les plus aisés à se replier vers des tactiques d'optimisation fiscale pénalisantes pour l'administration fiscale et les recettes de l'État.
Selon le Premier Ministre, l'ISF a fait partir en quinze ans près de 10 000 contribuables représentant globalement 35 milliards d'euros de capital !
Le système de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière est une solution d'entre-deux bancale et injuste puisqu'elle va pénaliser les propriétaires et favoriser les plus grandes fortunes qui sont-elles essentiellement mobilières. En effet, au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. Cet IFI va donc créer un problème d'équité sans résoudre le problème d'efficacité de l'ISF.
Qualifier le foncier d'investissement « improductif » est une erreur d'appréciation. Pourquoi les biens immobiliers seraient improductifs alors qu'ils ont une incidence positive évidente sur le secteur du batiment, fortement créateur d'emplois non délocalisable ?
Enfin, cet IFI n'est pas de nature à inciter les contribuables qui sont déjà partis à l'étranger à revenir en France.
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