Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1356C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 48(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Il convient d'aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.
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