Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1406C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1364C )
Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. ».
Exposé sommaire :
En créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, cet amendement permet de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, qui coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à l'Etat. Il est donc plus que jamais d'actualité à l'heure du scandale des « Paradise Papers ». Peut-être que cet énième scandale finira par convaincre la majorité de la nécessité urgente de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ?
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