Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1411C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF625C )
Publié le 16 novembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Au début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de supprimer le « verrou de Bercy », qui permet à l'administration fiscale de choisir les dossiers de fraude qui sont soumis à la justice.
Attentatoire à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice, ce procédé inique, favorisant la collusion entre le pouvoir politique et les grande puissances financières, ne saurait perdurer dans une démocratie saine et mature.
Par ailleurs, lutter contre la fraude fiscale doit être, au regard des sommes colossales en jeu, une priorité pour l'État, et il ne saurait exister de verrou politique contre cette poursuite légitime des fraudeurs.
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