Amendement N° 1482C (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».

En effet, l’action n°17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation (INC) et des centres techniques régionaux de consommation (CTRC) , de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s’élevaient 8,961 M€ en LFI 2017.

Le PLF 2018 prévoit une diminution de ces crédits d’intervention de 40 %, soit environ + 3,556 M€ dans l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques.

Cette réduction de crédits apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les 15 associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation (CNC) ont déjà connu une baisse de 2,10 % de leurs subventions en 2016 et de 8,35 % en 2017 pour atteindre 3,06.

Quant au Centre Européen des Consommateurs France, il a déjà connu une baisse de 19 % depuis 2012 et cette nouvelle baisse annoncée représenterait une diminution de 51 % de son budget en 6 ans. Or, le Centre Européen des Consommateurs France est l’unique structure en France dotée de missions européennes en matière de consommation.

Il est donc proposé de minorer la baisse des crédits d’intervention au lieu de 40 % à 5 % en majorant les crédits de l’action 17 du programme 134 de + 3 108 000 afin d’atteindre le montant de 8,513M€.

Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».