Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1503C (Retiré)
Sous-amendements associés : 1891C 1894C 1911C 1912C
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud, M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le montant de l'aide au maintien définie au 1 du présent II est appliqué pleinement la première année. Il est ensuite réduit de 250 euros par an pour atteindre un montant minimal 1 000 euros inférieur au montant défini au 1 après quatre ans.
« La non-obtention du crédit d'aide au maintien durant deux années consécutives déclenche automatiquement une remise à zéro du mécanisme dégressif établi à l'alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Alors que la France entend s'engager sur la voie d'une agriculture raisonnée, respectueuse de l'environnement et de la santé des agriculteurs et consommateurs, la suppression des aides au maintien envoie un signale contradictoire aux producteurs. Dans ce contexte, la prolongation de l'aide au maintien jusqu'en 2019 favorise le développement de l'agriculture biologique tout en secondant le travail des agriculteurs. Il permet d'abord de garantir une visibilité étendue aux agriculteurs et de leur offrir la possibilité d'anticiper la fin des aides et sa répercussion éventuelle sur leurs revenus souvent très faibles.
La baisse du montant des aides au maintien suit une logique de baisse de charge du dispositif. Sa progressivité permet aux agriculteurs de ne pas subir de plein fouet le retrait de l'aide.
Le rehaussement de la part de bio nécessaire à l'obtention de l'aide vise à accélérer la conversion vers une agriculture 100 % biologique et à limiter l'aide aux agriculteurs profondément engagés dans cette conversion.
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