Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1516C (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 47(C) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Cette loi permet aux parlementaires en exercice de contribuer également audit fonds de solidarité.
Alors que de nombreux Français connaissent le chômage de longue durée, alors que les travailleurs pauvres ne cessent de croitre, il importe que les élus fassent preuve d'exemplarité.
La suppression de cette contribution représenterait un bien mauvais signal et contribuerait à discréditer le Parlement.
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