Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1521C (Retiré)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du seizième alinéa de l'article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ».
2° L'article 217undecies est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du quatrième alinéa du I est complétée par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations ».
b)À la première phrase du premier alinéa du 1 du III, après le mot : « sidérurgie, », sont insérés les mots « du stockage d'énergie d'origine photovoltaïque, ».
3° Leb du 2° du I de l'article 244quater W est complété par les mots : « , sauf aux unités de stockage couplées à de telles installations » .
II. – Le 1° du I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018 .
III. – Le 3° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer dans le secteur du photovoltaïque, uniquement pour le stockage d'énergie. Le stockage de l'énergie solaire est une question au cœur de la transition énergétique. Ilreste encore problématique et coûteux. Le développement des matériaux de stockage permettrait d'encourager l'autosuffisance énergétique.
Par ailleurs, compte tenu des risques de fraude qui ont été révélés dans ce secteur avant la loi de finances pour 2011, ces investissements devront faire l'objet d'un agrément préalable au premier euro, de la direction générale des finances publiques.
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