Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1528C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté en première partie.
En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des années 80, les deux proportions entre dividendes et réinvestissement étaient à peu près égales.
De plus, les deux impositions répondent à deux logiques différentes : dans un cas c'est l'entreprise qui paye, et dans l'autre, c'est la personne physique qui perçoit le dividende. Il n'y a donc pas besoin d'un abattement, puisque la personne physique doit payer le même taux d'imposition quelle que soit la nature de ses revenus. Enfin, cet abattement fiscal n'est en rien justifié du point de vue de l'activité économique.
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