Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1530C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ;
2° Le 2° du même I et les Ibis à III sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie.
Les dispositifs d'exonérations fiscales concernant l'assurance-vie et les bons ou contrats de capitalisation incitent aux placements financiers non-productifs inutiles pour l'activité du pays. Ces dispositifs coûtent plus de 1,8 milliard d'euros à l'État.
Nous pensons en outre que rien dans la description du contrat de capitalisation comme dans celles des autres produits bancaires ne justifie qu'il y ait une exonération ou une réduction quelconque d'impôt.
Nous demandons donc que cette disposition soit supprimée à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté en première partie.
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